La directive européenne du 14 Novembre 2012 contient un corpus de règles minimales devant bénéficier aux victimes d’infractions. Les principaux éléments concernent l’accès à l’information ainsi qu’à la clarté de celle-ci, le droit à la protection et à la participation à la procédure. Cette directive européenne sert de ligne directrice […]
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La victime d’une infraction est définie comme la personne (physique ou morale) qui a personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction. Cette victime néanmoins, avant de pouvoir prétendre à être indemnisée par les juridictions, va devoir revêtir un statut juridique. En effet, la notion de victime, pourtant si […]
Après une première partie sur les faits justificatifs, il faut aborder maintenant le vif du sujet, les causes de non imputabilité. Les causes de non imputabilité J’ai déjà parlé dans un article précédent de la notion d’élément moral, qui implique à la fois la capacité de comprendre l’acte, puis de […]
Évoquée au moment de l’ouverture des débats et aujourd’hui dans la presse, la maladie dont serait atteint l’ancien Président Jacques Chirac permet de revenir sur les causes de non responsabilité en droit pénal. La perte de mémoire, qu’elle ait une origine médicale ou d’opportunité n’est pas en elle-même une cause […]
L’objet de l’action de la police judiciaire est le recueil d’indices destinés à la manifestation de la vérité. Le point cardinal de ce travail relève de la théorie de la preuve, qui s’articule autour de deux questions principales : la charge de la preuve (qui doit prouver) et les moyens de […]
L’avocat de Tristane BANON a indiqué, à l’annonce du classement sans suite, qu’il allait déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de voir désigner un magistrat instructeur. Qu’est ce donc que cette chose qui permettrait à Madame BANON de passer outre le classement sans suite du Ministère Public […]
Par un arrêté en date du 30 Novembre 2011 publié au JORF du 11/12/2011, le Ministre Claude GUEANT vient de démontrer toute la considération qu’il accorde au temps des policiers. Désormais, une victime pourra seule, derrière son ordinateur et via un site dédié, effectuer une déclaration d’atteinte aux biens contre […]
Je souhaite, à l’occasion de cet exemple d’actualité largement relayé, revenir sur deux thèmes essentiels en procédure pénale qui vous permettront accessoirement de briller dans les diners mondains. Je suis d’ores et déjà au regret de vous annoncer que cet article sera scindé à raison de sa trop grande taille. […]