Droit de la santé

Le droit de la santé est domaine fourre-tout regroupant plusieurs types de contentieux qui appellent l’intervention de l’Avocat.

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ce dommage est parfois une atteinte au corps, un dommage corporel.

Erreur médicale, Accident chirurgical, Médicament

Un contrat médical lie un patient à son médecin. Ceci impose à l’égard du médecin des obligations importantes.

L’engagement du praticien est de fournir des soins conformes aux données actuelles de la science.

Avant tout acte chirurgical, le médecin est tenu à une obligation d’information rigoureuse sur le type d’acte envisagé et les risques qui y sont inhérents. Il doit recueillir le consentement libre et éclairé de son patient.

L’article L. 1142-1, I du code de la santé publique veut que le médecin n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute.

Cependant, les établissements de santé sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infections nosocomiales.

Ce sont des infections contractées au sein d’un hôpital ou d’une clinique et qui engagent la responsabilité de l’institution.

De même que les producteurs de médicaments ou fabricants de produits médicaux (prothèses, …) engagent nécessairement leur responsabilité en cas de défectuosité du produit sans nécessité pour le patient de démontrer une faute.

S’applique le régime des articles 1386 et suivants du Code Civil qui pose le principe de base selon lequel : « le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Victimes d’un accident de la circulation

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation a été simplifiée et améliorée par l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi BADINTER.

Le régime institué est particulièrement protecteur de la victime de tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, moto, …).

Une expertise sera bien souvent indispensable afin d’établir l’importance des préjudices subis (préjudice patrimonial et extra patrimonial).

L’intervention d’un avocat en droit de la santé est nécessaire afin de conseiller et de guider la victime tout au long du processus d’indemnisation de son préjudice.

Blessure causée par un tiers ou une chose

Le Code civil pose le principe suivant :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Vous tombez dans un magasin ou dans une propriété dont le sol est en mauvais état, vous pouvez obtenir réparation de votre dommage corporel.

Maître Anaïs ERAUD vous conseille et vous guide dans toutes vos démarches relatives au droit de la santé.

Installé à Avignon, votre avocat peut également se déplacer dans les villes du département de VAUCLUSE et des départements limitrophes (Tarascon, Arles, Nimes, etc..).

Le cabinet d’Avocat de Maître Anaïs ERAUD pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux.

Maître Eraud peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige. Le tarif d’une consultation est de 80 € TTC, sauf pour les “rendez -vous à prix réduit du mardi” qui doivent être pris en ligne via le lien suivant :

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui ne le souhaitent pas, il est possible d’organiser une consultation par téléphone ou par mail. Il convient dans ce cas de prendre contact avec le cabinet afin de connaître les modalités de tarifs pour ces consultations.

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