L’aide juridictionnelle et l’avocat commis d’office

L’aide juridictionnelle

Le demandeur d’une aide juridictionnelle doit retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile.
Après avoir rempli le dossier, le demandeur doit contacter le cabinet d’avocat de son choix et lui soumettre la nature du litige concerné. L’avocat vérifie l’éligibilité de son client à l’aide juridictionnelle au regard de sa situation professionnelle, financière, et patrimoniale. Il donne son accord au client qui appose les coordonnées du cabinet d’avocat sur la demande d’aide.

L’avocat perçoit une rétribution à la fin de sa mission.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé partiellement au client, l’avocat perçoit des honoraires pour le surplus. Une convention d’honoraire est alors conclue entre l’avocat et son client. Elle est soumise au bâtonnier.

Maître Anaïs ERAUD accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle pour tout type de litige. Par exception, l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle peut être refusée au vu de la complexité du dossier ou du temps de travail à prévoir.

A l’issue de la procédure :

  • Si la partie perdante a été condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à prendre en charge les frais engagés par le client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut poursuivre le recouvrement de la somme allouée à charge de renoncer à la rétribution d’aide juridictionnelle.
  • Lorsque le bénéficiaire gagne son procès et que la condamnation de son adversaire lui apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, l’aide n’aurait pas été accordée ou accordée que partiellement, l’avocat peut demander des honoraires à son client. Il doit en référer au bâtonnier.
  • L’avocat peut percevoir un honoraire de résultat à la fin du procès. Il s’agit d’un honoraire éventuel perçu en cas de succès. Une convention d’honoraire de résultat doit être conclue entre l’avocat et son client dès le début de la procédure, elle est soumise au bâtonnier.

Avant toute demande d’aide juridictionnelle, le justiciable doit s’assurer que les honoraires de son avocat ne peuvent être pris en charge par son assurance Protection Juridique s’il dispose d’une telle garantie auprès d’une compagnie d’assurance.

Le cabinet d’Avocat de Maître Anaïs ERAUD pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux.

Maître Eraud peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige. Le tarif d’une consultation est de 80 € TTC, sauf pour les “rendez -vous à prix réduit du mardi” qui doivent être pris en ligne via le lien suivant :

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui ne le souhaitent pas, il est possible d’organiser une consultation par téléphone ou par mail. Il convient dans ce cas de prendre contact avec le cabinet afin de connaître les modalités de tarifs pour ces consultations.

 

AVOCAT COMMIS D’OFFICE : exclusivement en matière pénale.

Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n’a pas d’assistance à son procès.
Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l’assumer.

Peut-on refuser d’être représenté par l’avocat commis d’office et demander un autre avocat ?

Une personne peut refuser d’être représenté par l’avocat commis d’office.

Il faut écrire au bâtonnier qui a nommé l’avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l’affaire et d’en nommer un nouveau.
Il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d’être défendu par l’avocat commis d’office.
Il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s’il y a lieu de répondre favorablement à la demande

Un avocat commis d’office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?

Vous ne devez pas confondre la désignation de l’avocat et sa rémunération.
Il n’existe pas de corrélation entre les deux.
Aux termes de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

« tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».

cependant, deux situations sont ici à distinguer :
– Soit la personne est détenue et son conseil est l’avocat de permanence c’est-à-dire qu’il a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales,

Dans ce cas, l’avocat commis d’office est en principe payé par l’Etat.

– Soit la personne a simplement été convoquée à une audience et n’a pas rempli les diligences nécessaires avant l’audience

Dans ce cas, l’Avocat est en droit de vous réclamer des honoraires si votre situation financière l’y autorise.
Dans le cas contraire, c’est à vous de faire une demande d’aide juridictionnelle et solliciter le jour de l’audience le renvoi dans l’attente de la désignation d’un avocat.

Maître Anaïs ERAUD intervient dans le cadre des permanences pénales mises en place par le Barreau d’AVIGNON, estimant qu’il appartient à tout avocat d’assurer, au moins de manière ponctuelle, la défense de ceux qui subissent des poursuites pénales.

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