Droit des contrats

Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats. Ces règles définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l’obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l’expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l’obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l’obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations de “bonne foi”.

Le principe de la liberté contractuelle, comme l’autonomie contractuelle et l’immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).

Les obligations nées du contrat

Le contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose.

Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s’ajoutent les engagements particuliers qui sont prévus par le contrat.

Les contrats spéciaux

Le Code Civil définit aussi les règles qui s’appliquent aux contrats nommés dans le cadre des contrats spéciaux

Les contrats conclus entre commerçants sont par ailleurs soumis aux règles du Code de Commerce. Certains contrats créés par la pratique sont essentiellement de nature commerciale, tels l’affacturage.

L’évolution du droit des contrats

Le droit des contrats s’était développé dans le cadre dé développement de l’autonomie de la volonté individuelle qui s’affranchissait des barrières de l’Ancien droit dues à l’organisation religieuse, sociale et politique de l’Ancien Droit et des règles corporatistes.

Avec la révolution industrielle le droit des contrats s’est adapté à l’évolution économique. Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont entrainé le développement d’une jurisprudence de protection . La doctrine, sous l’impulsion de Saleilles regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d’adhésion.

Contrats et consommation

Dans la mesure où la volonté de l’individu n’est que formel à l’exception d’une intervention comme condition de la relation, les tribunaux s’efforcent d’opérer un contrôle du contenu contractuel, celui-ci résultant en fait de la volonté unilatérale du stipulant, pour en écarter les clauses abusivement onéreuses. Le code civil s’inscrivait dans une philosophie de libéralisme où la liberté individuelle légitimait l’obligation consentie. L’altération de la volonté individuelle dans le cadre des contrats de guichet ou des conditions générales imposées remettait en cause pour les juges la valeur d’un engagement onéreux et déséquilibré.

Cette tendance sera à l’origine du développement du droit de la consommation, maintenant codifié dans le cadre d’un code de la consommation, et en particulier de la réglementation nationale et européenne des clauses abusives et qui amène à une série de règles de protection dans les contrats.

Contrats d’adhésion et contrats négociés

Le droit des contrats se développe en domaine du fait de la qualification contractuelle de relations économiques entre les opérateurs économiques et leurs clients et usagers. mais avec un affaiblissement des règles contractuelles. Les règles du droit commun des contrats dans ces contrats d’adhésion sont en effet complétées ou modifiées de façon impérative par le développement de la réglementation, dont l’essor correspond principalement à ces relations collectives. On assiste à une renaissance du formalisme, censé protéger le consentement , et à une remise en cause de l’autonomie contractuelle.

C’est ainsi que les contrats de masse, tels que l’assurance ou le transport, font l’objet d’une réglementation qui s’inscrit dans la réglementation générale des activités concernées. L’interventionnisme législatif et jurisprudentiel ont fortement réduit le domaine effectif de l’autonomie de la volonté dans les contrats d’adhésion.

Du dirigisme au libéralisme contractuel

Le retour au libéralisme redonne vigueur au droit contractuel. Ce qui est qualifié par une partie de la doctrine de solidarisme contractuel est sujet à une certaine révision des instruments de l’équilibre contractuel.

Conseil et assistance

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Que vous soyez bailleur ou locataire lié par un bail d’habitation, vous avez à la fois des droits et des obligations qu’il est nécessaire de connaître avant, pendant et après la durée du bail.

Les conflits entre un propriétaire bailleur et un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation sont nombreux :

# Droits et obligations des propriétaires bailleurs

Votre locataire souhaite effectuer des travaux importants et vous vous y opposez.
Vous subissez de nombreux loyers impayés.
Vous avez eu connaissance que votre bien a été sous-loué par le locataire sans votre accord.
Vous avez pour projet de reprendre la jouissance de votre bien et souhaitez résilier le bail.

# Droit et obligations des locataires

Votre bailleur tarde à vous rendre le dépôt de garantie.
Votre bailleur n’effectue pas les travaux de mise aux normes du logement que vous louez.
Vous souhaitez connaître vos droits en matière de résiliation de bail.

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