Droit Pénal

On vous reproche la commission d’une infraction ou vous êtes victime d’une infraction.

  • Assistance des prévenus et des victimes devant le Juge d’Instruction.

En principe ce magistrat est saisi dans des affaires complexes afin de diligenter une enquête approfondie. Son rôle est exclusivement de réunir des preuves à charge et à décharge avant de décider, soit de rendre un non-lieu s’il estime les preuves insuffisantes, soit de renvoyer le dossier devant un Tribunal afin que l’affaire soit jugée.

  • Assistance et représentation des prévenus et des victimes devant toutes les juridictions répressives :
    • Tribunal de Police,
    • Tribunal Correctionnel,
    • Cour d’Assises, Cour d’Appel.

Le choix du Tribunal dépend du type d’infraction concernée. Les contraventions dépendent du Tribunal de Police, les délits dépendent du Tribunal Correctionnel et les crimes de la Cour d’Assises. Dans tous les cas, il est possible de contester la décision rendue en exerçant un recours devant la Cour d’Appel dans le délai de 10 jours suivant le prononcé de la condamnation.

  • Assistance des prévenus et des victimes lors des audiences sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

En matière délictuelle, lorsqu’une affaire est relativement simple et que la personne poursuivie reconnaît les faits qui lui sont reprochés, un procès devant le tribunal correctionnel peut être remplacé par une procédure de CRPC, qui aboutit en général à une peine légère.
Le Procureur de la République propose une peine. Si celle-ci est acceptée par la personne poursuivie, elle doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance. A défaut d’acceptation ou d’homologation, le prévenu est convoqué devant le Tribunal correctionnel.

  • Assistance des victimes devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Cette Commission intervient lorsque, certaines conditions étant remplies, la victime d’une infraction ne peut pas être indemnisée du fait de l’insolvabilité du condamné. La Commission peut rendre une décision par laquelle elle fixe le montant des dommages et intérêts qui seront réglés à la victime par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.

  • Mise en œuvre de procédures après jugement :

requêtes en exclusion du casier judiciaire, requêtes en confusion de peine, requêtes en aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle…)

Le cabinet d’Avocat de Maître Anaïs ERAUD pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux.

Maître Eraud peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige. Le tarif d’une consultation est de 80 € TTC, sauf pour les “rendez -vous à prix réduit du mardi” qui doivent être pris en ligne via le lien suivant :

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui ne le souhaitent pas, il est possible d’organiser une consultation par téléphone ou par mail. Il convient dans ce cas de prendre contact avec le cabinet afin de connaître les modalités de tarifs pour ces consultations.

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