Droit de la construction

Vous avez confié à un architecte, un maître d’œuvre, un artisan, une entreprise des travaux de rénovation ou de construction intégrale d’un immeuble et vous n’êtes pas satisfait de la prestation.

Votre immeuble comporte des malfaçons, des finitions insatisfaisantes ou des désordres (fissures, fuites, …) apparaissent.

L’entreprise (maçon, plombier, …) n’a pas terminé les travaux ou n’a pas travaillé comme vous le souhaitiez.

L’entrepreneur principal a fait appel à des sous-traitants, que vous connaissez ou non, et vous ne savez pas contre qui vous retourner.

Vous avez fait appel à un constructeur de maisons individuelles et la construction n’est pas conforme aux plans, présente des malfaçons ou inachèvements.

La réception des travaux est fixée est vous avez des doutes sur la manière de garantir les éventuels défauts de votre construction.

L’entrepreneur est avant tout tenu à une obligation de conseil, il doit proposer à son client la prestation adaptée à ses attentes.

L’entrepreneur évalue les risques de la construction et se voit imposer une obligation de sécurité.

Il respecte les règles d’urbanisme applicables à la parcelle considérée et à la construction envisagée. Il lui appartient de vérifier la délivrance du permis de construire.

Dès que le chantier a débuté, l’entrepreneur ou le constructeur se doit de respecter les délais prévus au contrat.

Le constructeur est tenu à une obligation de résultat : la construction réalisée doit être conforme en tous points à celle commandée.

A la réception des travaux, si le client ne constate aucun défaut d’exécution, il accepte l’ouvrage sans réserve et paie le solde du prix.

Si le client constate des malfaçons ou l’absence de conformité au contrat de vente, alors des réserves doivent être mentionnées au procès-verbal. Suite à cette signature, et suivant les cas, un délai de huit jours s’ouvre à l’acquéreur pour notifier au vendeur une réserve complémentaire.

Le client peut se faire assister par un professionnel du droit.

Si après la réception de l’ouvrage, des vices de construction apparaissent, plusieurs recours sont possibles pour le client (recours sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, recours sur le fondement de la garantie biennale, recours sur le fondement de la garantie, recours contractuel de droit commun).

L’avocat qui intervient en droit de la construction tente préalablement une démarche amiable envers l’entrepreneur ou le constructeur.

A défaut de parvenir à la prise en charge des dommages par le responsable, l’affaire est portée devant le juridictions civiles.

Vous êtes généralement couvert par votre assurance protection juridique ou habitation qui prendra à charge les frais d’intervention de votre avocat.

Le contentieux de la construction relève du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort territorial du lieu où a été réalisée la prestation, objet du litige.

Maître Anaïs ERAUD peut vous conseiller et vous assister en droit de la construction.

Le cabinet d’Avocat de Maître Anaïs ERAUD pourra vous renseigner, vous guider et vous accompagner dans vos démarches et pour l’ensemble de vos contentieux.

Maître Eraud peut vous recevoir dans le cadre d’un premier rendez-vous pour faire avec vous le point sur votre litige. Le tarif d’une consultation est de 80 € TTC, sauf pour les “rendez -vous à prix réduit du mardi” qui doivent être pris en ligne via le lien suivant :

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui ne le souhaitent pas, il est possible d’organiser une consultation par téléphone ou par mail. Il convient dans ce cas de prendre contact avec le cabinet afin de connaître les modalités de tarifs pour ces consultations.

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