La Victime, la partie civile et le procès pénal

La victime d’une infraction est définie comme la personne (physique ou morale) qui a personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction.

Cette victime néanmoins, avant de pouvoir prétendre à être indemnisée par les juridictions, va devoir revêtir un statut juridique.

En effet, la notion de victime, pourtant si connue dans le langage courant, est une inconnue pour le droit.

Donc pour pouvoir agir, la victime va devoir se muer en partie civile. Elle va ainsi devoir se constituer partie civile (c’est le terme générique).

La constitution de partie civile revêt deux volets suivant le moment où elle est réalisée : l’action et l’intervention.

Comme le droit est bien fait, c’est généralement là que l’on commence à ne plus rien comprendre.

Ainsi, par l’action qu’elle engage devant les juridictions répressives, la victime devenue partie civile participe à l’action publique (celle du Parquet) et s’ouvre le droit à réparation. On parle de constitution de partie civile par voie d’intervention, en opposition à la constitution de partie civile par voie d’action.

Même si la victime agit en se constituant partie civile dans le cadre d’une action judiciaire déjà engagée, le droit considère qu’elle ne fait que se raccrocher à un train en marche et donc qu’elle se contente de participer à l’œuvre de justice.

Au contraire, lorsque l’action publique n’a pas été engagée au préalable, la victime agit par voie d’action, en mettant elle-même en œuvre d’action publique.

C’est l’exemple bien connu de la plainte. Mais attention pas de la plainte toute simple au Commissariat ou à la Gendarmerie ; la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

En effet, la plainte simple ne confère pas de statut juridique à celui qui la dépose. Il reste le plaignant ou la victime, mais ne bénéficie pas des droits conférés à une partie civile.

La plainte qui donne ce droit, c’est la plainte devant le juge d’instruction, qui obéit à des conditions de mise en œuvre précise.

NB : une telle plainte entraîne l’obligation pour le magistrat instructeur qui la reçoit, d’enquêter sur les faits qui lui sont soumis.

C’est un moyen juridique puissant qui permet d’éviter le classement sans suite du Parquet puisqu’il ôte au Procureur de la République le principe de l’opportunité des poursuites (= le choix de décider d’un classement sans suite, d’un renvoi devant une juridiction répressive, ou d’un classement sous condition).

En résumé : si vous êtes victime d’une infraction et que vous souhaitez vous constituer civile, vous avez plusieurs options :

Juste après la Commission de l’infraction :

– Aller à la Gendarmerie ou au Commissariat ou attendre qu’ils viennent à vous (si les faits sont très grave, il s’agit pas de Lagardère non plus …),

– Faire une demande de restitution d’objets saisis auprès de la Police Judiciaire pendant l’enquête. Toutefois il existe là encore des conditions de recevabilité (poursuites engagées, saisine directe de la juridiction et accord du Procureur de la République),

– Ecrire directement au Procureur de la République (c’est le même type de plainte que celle déposée au Commissariat mais envoyée directement au Procureur de la République),

– Attendre que les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale pour la plainte avec constitution de partie civile soient remplies, savoir :

+ Dépôt d’une plainte simple préalable et avis de classement sans suite reçu en réponse,

+ Dépôt de plainte préalable directement entre les mains du Procureur en LRAR (ou envoi en LRAR de la copie de la plainte Commissariat et Gendarmerie) et défaut de réponse pendant 3 mois.

Après réception de votre plainte, le juge d’instruction fixera le montant de la consignation (une somme d’argent que vous devrez verser) et le délai pour la payer. Faute de consignation, la procédure s’arrêtera.

– Par la voie de la citation directe (assignation devant une juridiction, par voie d’huissier) si vous avez suffisamment de preuve de la commission de l’infraction ; car vous vous substituez au travail de la police et devrez apporter au Procureur de la République des éléments suffisants pour démontrer la culpabilité de l’auteur. A noter également que vous serez là aussi tenu de consigner une somme d’argent.

Après que l’action publique ait été mise en mouvement (instruction en cours, renvoi devant une juridiction) :

– A tout moment devant le Juge d’instruction, sous réserve de l’envoi par LRAR d’une lettre au magistrat indiquant sa volonté de se constituer partie civile ;

– A tout moment durant un procès en cours soit en écrivant au Tribunal saisi avant l’audience (il n’est pas alors obligatoire de venir à l’audience si votre lettre contient l’exposé de vos demandes et vos pièces justificatives), soit en se présentant directement à l’audience, à condition de le faire avant les réquisitions du Ministère Public.

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